LE DROIT A L'ANTENNE

Tableau Juridique

	Vous êtes propriétaire			Vous êtes locataire
		EN COPROPRIETE OU EN LOTISSEMENT			EN COPROPRIETE,EN LOTISSEMENT OU HLM
JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE :	EN HABITAT INDIVIDUEL	en partie privative (2)(3)	en partie commune (3)	EN HABITAT INDIVIDUEL (2)(3)	en partie privative (2)(3)	en partie commune (3)
PRINCIPE GENERAUX
JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE : à condition de respecter les règles d'ubanisme(1)	OUI	OUI	OUI (avec démarches)	OUI	OUI	OUI (avec démarches)
JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE en zone câblée pour recevoir des chaînes ou des services non disponibles sur le réseau câblé existant	OUI (aucune démarche)	OUI	OUI (avec démarches)	OUI	OUI	OUI (avec démarches)
DEMARCHES	AUCUNE DEMARCHE
DOCUMENT A ENVOYER		NOTIFICATION D'AUTORISATION D'INSTALLATION (lettre AR)(4)
DESTINATAIRE/INTERLOCUTEUR		Syndic de copropriété ou organisme de gestion		Bailleur ou son mandataire	Bailleur ou son mandataire ou Ste HLM
REPONSES
PAS DE REPONSE dans les trois mois suivant l'envoi de votre demande		Vous pouvez installer votre antenne
REPONSE NEGATIVE dans les trois mois suivant l'envoi de votre demande		Votre interlocuteur doit saisir le Tribunal d'instance s'il veut s'opposer à votre demande
REPONSE PROPOSANT LE RACCORDEMENT, à un réseau cablé ou une antenne collective et travaux effectués dans les trois mois (5)		Soit le raccordement proposé vous donne accès à toutes les chaînes et sevices mentionnés dans votre demande, soit vous pouvez installer votre antenne individuelle
Tableau purement indicatif. Pour plus ample renseignements se reporter à la brochure ASTRA le "Guide juridique.
(1) La mairie de votre domicile peut règlementer la pose d'une antenne si vous habitez dans une zone comportant des monuments historiques, un secteur sauvegardé ou un site protégé. (2) Sans démarche quand votre règlement de copropriété, de lotissement ou votre bail, ne mentionne pas de restriction quant à l'installation d'une antenne (il ne peut pas, en principe, interdire unilatéralement la pose d'une antenne. (3) Une clause de votre bail, de votre règlement de coproprpiété ou de lotissement peut fixer des modialités d'installation. (4) Ce document doit comporter : une derscription des travaux à entreprendre, un plan ou schéma d'installation, le nom de toutes les chaînes TV et radios que vous désirez recevoir. (5) Votre interlocuteur doit dans tous les cas vous donner satisfaction dans les trois mois suivant votre demande, et ce , même s'il doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

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