La liberté de réception est un principe garanti par la loi et l'installation d'une antenne satellite est un droit du citoyen.
Ce droit est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'article 2(2) de la directive "Télévision sans frontière" et au niveau national par la loi 66-457 du 2 juillet 1966.
Tous les foyers français ont le droit d'installer une antenne satellite. Cependant les modalités d'installation peuvent varier selon que l'on est propriétaire ou locataire d'un logement individuel ou d'un logement collectif...
Règles d'urbanisme
Lorsque le diamètre du réflecteur est inférieur à 1 mètre ni permis de construire ni déclaration de travaux ne sont exigés.
Lorsque la dimension excède 1 mètre : Déclaration préalable obligatoire . Le dossier à retirer à la mairie (formulaire PC156)
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Installation d'antennes
Le droit à l'antenne
La liberté de réception est un principe garanti par la loi et l'installation d'une antenne satellite est un droit du citoyen.
Lorsque le diamètre du réflecteur est inférieur à 1 mètre ni permis de construire ni déclaration de travaux ne sont exigés.
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